Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026 · Service réservé aux professionnels

Walkroom est un service strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (architectes, architectes d'intérieur, et autres professionnels du bâtiment, de l'immobilier ou du design). En créant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service Walkroom, édité par Marc Carvalho (SIRET 902 868 652 00014), ci-après « le Prestataire », à tout professionnel, ci-après « le Client ».

Walkroom transforme deux images d'un projet (rendus 3D ou photographies) en une séquence vidéo photoréaliste générée par intelligence artificielle.

Article 2 — Description du service

Une « scène » correspond à une séquence vidéo d'environ huit secondes, générée à partir de deux images fournies par le Client. Plusieurs scènes peuvent être assemblées en une vidéo finale, avec une bande sonore libre de droits.

Les vidéos sont livrées au format paysage (16:9), en 1080p. Elles portent un filigrane numérique invisible (SynthID) identifiant un contenu généré par intelligence artificielle.

Article 3 — Formules et tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable.

Les scènes des abonnements se renouvellent chaque mois et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Les scènes achetées en pack n'expirent pas.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. La commande est validée après confirmation du paiement.

Pour les abonnements, le paiement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 5 — Fourniture du service et crédits

Le service consomme un crédit (« scène ») au lancement de chaque génération. Chaque scène est contrôlée automatiquement ; si le résultat n'est pas conforme aux critères techniques, elle est régénérée sans consommation supplémentaire.

En cas d'échec technique imputable au Prestataire, le crédit est automatiquement recrédité au Client.

Une nouvelle génération demandée par le Client sur une scène déjà livrée (régénération volontaire) consomme un crédit.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le Client agissant exclusivement à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

En tout état de cause, le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique généré et livré immédiatement, son exécution commence dès la validation de la commande.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les images qu'il transmet. Il s'interdit de soumettre tout contenu illicite, contrefaisant, ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des images fournies.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 8 — Propriété des contenus

Les images transmises par le Client restent sa propriété. Les vidéos produites deviennent la propriété du Client une fois la scène réglée ; il peut les utiliser librement, y compris à des fins commerciales, sous réserve du filigrane SynthID inhérent à leur génération.

Article 9 — Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, sans garantie de résultat esthétique, les rendus dépendant de la qualité et du cadrage des images fournies.

La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

Article 10 — Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.

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